Cout de l'adhésion

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Cout de l'adhésion

Message  Herbert des Bordes le Ven 4 Mar 2016 - 13:54

Bonjour,

Je m'interroge sur le cout de l'adhésion pour une association.

J'ai fait le calcul pour l'année 2016, pour notre association qui compte actuellement 32 membres dont 24 combattants (nous nous entrainons toutes les semaines au combat chorégraphié) et 2 combattants tournoyeurs, nous arriverions à 1020€ de cotisation.

Dans la mesure où la MAIF nous propose un devis à 236,55€ pour jusqu'à 50 pratiquants de l'activité "combat médiéval", qu'est-ce qui justifie une telle différence de prix pour l'adhésion à la FFM&R ?
D'autant plus que le descriptif de l'assurance de la FFM&R semble plus restrictif que le contrat RAQVAM de la MAIF proposé aux associations :

  • la MAIF propose la garantie "Dommage aux biens des participants", via la FFM&R c'est exclus (à noter que cette garantie n'est pas proposée par la MAIF dans son forfait "biens" que les associations adhérentes à la FFM&R doivent conserver en tant qu'assurance individuelle pour garantir leurs biens propres, mobiliers et/ou immobiliers : elle n'est présente que dans le forfait "activités" que le contrat d'assurance de la FFM&R entend justement remplacer pour les associations fédérées)

  • la MAIF étend ses garanties au monde entier, via la FFM&R la territorialité est limitée à la France et l'UE (sont donc notamment exclus la Suisse, Andorre et Monaco, états pourtant frontaliers de la France)

  • la MAIF n'exige aucune liste nominative des personnes assurées, qu'il s'agisse de participants réguliers ou occasionnels (invités, renforts de troupes combattants), alors que la FFM&R demande cette liste nominative pour tous les participants réguliers (avec photos d'identité civiles individuelles), y compris pour les renforts de troupes combattants et pour les invités au-delà du deuxième

  • la MAIF garantit toutes les activités de "combat médiéval" (hors béhourd), via la FFM&R sont explicitement exclues les mêlées non organisées par la FFM&R (ou selon ses règlements) (précisé dans l'échange rendu public entre Esclarmonde et la MAIF suite à leur réunion du 8 décembre 2015), qu'importe que l'association respecte quant à elle les règlements de la FFM&R ou non, contrairement à la situation qui existait précédemment

  • la MAIF propose dans son contrat RAQVAM toutes les autres garanties présentes dans le contrat via la FFM&R, y compris les services juridiques téléphoniques cités au point 4 des avantages de l'adhésion (conseil, assistance, fiscalité, comptabilité, etc.)


Bref, l'assurance via la fédération semble (beaucoup) plus chère, plus contraignante et offrant moins de garanties qu'une assurance en direct. C'est le contraire de ce qu'on pourrait attendre d'un contrat groupe !

Ceci est d'autant plus étonnant que le cout de l'adhésion à la FFM&R était beaucoup plus abordable auparavant. Au lieu de 1020€ pour 2016, notre troupe aurait eu à régler 90€ avec les tarifs précédents. Cette augmentation a d'ailleurs pour elle seule suscité le départ d'au moins une association de la FFM&R.

Ma question initiale reste ouverte après ce constat : pourquoi le cout de l'adhésion est-il si élevé ?
Je ne vois que deux raisons possibles :

  • le cout de la structure de la fédération et l'investissement pour la mise en place d'outils communs, et l'organisation d'évènements (bien que cela me paraisse dans ce cas malgré tout démesuré à la lecture des points 2 et 5 des avantages de l'adhésion, les seuls à mêmes de générer des dépenses pour la fédération - hors le contrat d'assurance décrit aux points 3 et 4)

  • la garantie de la responsabilité civile élargie à nombre d'activités comme la joute équestre, l'utilisation d'armes à poudre ou les spectacles de feu : dans ce cas, les associations ne faisant "que" du combat médiéval classique (et encore plus, les associations de civils) ne paient-elles pas pour les associations pratiquant des activités encore plus à risque, et pour lesquelles la police d'assurance individuelle est plus élevée ?


Merci pour vos réponses !
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Re: Cout de l'adhésion

Message  FFMédiévale le Dim 6 Mar 2016 - 23:20

Toute personne est libre d'adhérer à une association. Mais l'adhésion d'un membre peut être soumise à certaines conditions ainsi qu'à une procédure d'adhésion prévues dans les statuts.

Quelle est la différence entre la cotisation et les autres sommes qui peuvent être versées à l'association loi 1901 ?
La cotisation est la somme d'argent que peut demander une association à tout ou partie de ses membres afin d'équilibrer ses comptes. Elle n'est pas systématique.
Il faut distinguer la cotisation :
• du droit d'entrée qui est une somme d'argent supplémentaire qui n'est versé que lors de l'adhésion,
• du paiement d'une licence sportive qui permet de s'affilier à une fédération, autorisant ainsi la participation aux compétitions organisées. Elle peut aussi comprendre le paiement d'une assurance.

L'association loi 1901 peut-elle modifier le montant de la cotisation ?
Trois hypothèses :
• Soit le montant de la cotisation est fixé dans le règlement intérieur. Dans ce cas, il suffit simplement de modifier ce document en suivant la procédure prévue dans vos statuts ou dans votre règlement intérieur. Si rien n'est prévu, seul l'organe qui a adopté le règlement intérieur est compétent pour modifier la cotisation. Les associations reconnues d'utilité publique devront ensuite déclarer ce changement à la préfecture et les associations chargées de la gestion d'un service public le porter à la connaissance du public.
• Soit le montant de la cotisation est fixé dans les statuts. Il suffit de suivre la procédure prévue dans vos statuts ou votre règlement intérieur. Si rien n'est prévu, l'assemblée générale est compétente pour modifier les statuts. Étant donné qu'il y aura eu modification des statuts, le changement du montant des cotisations imposera d'effectuer une déclaration modificative à la préfecture. Une mention sur le registre spécial n'est plus obligatoire, sa tenue étant devenue facultative.
• Soit vos statuts ou votre règlement intérieur renvoient à un organe déterminé le soin de fixer le montant de la cotisation. En ce cas, il suffira de réunir cet organe pour modifier le montant de la cotisation.

Lien 1
Lien 2
Lien 3

Conformément à la législation française, tous les membres d’une association pratiquant des activités sportives et/ou à risques doivent se soumettre à des règlements et formations :
• La responsabilité civile contractuelle s'illustre lorsque le dommage dont fait état la victime résulte de l'inexécution d'un contrat passé entre l'auteur du dommage et la victime (art 1147 du Code Civil). La jurisprudence distingue l'obligation de moyens/sécurité de l'obligation de résultat.
• Concernant l'obligation de résultat, en pratique, même si la charge de la preuve incombe à la victime, il importera d'être capable de démontrer que l'association a bien mis en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la sécurité (règlements, formations, etc…).
• Dans le cadre de l'obligation de moyens, en théorie, la charge de la preuve incombe à la victime. II importera là encore que le dirigeant d'association soit en mesure de démontrer que tout a été mis en œuvre pour assurer la sécurité des pratiquants.
• Si le dirigeant est défaillant dans l’obligation de résultats on passe du contractuel au pénal.

Lien 4


Quant au coût des adhésions, l'assurance fédérale étant facultative, se conformer aux conditions d'adhésion 2016 :

Formulaires téléchargeables ici : Lien 5
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Re: Cout de l'adhésion

Message  Herbert des Bordes le Lun 7 Mar 2016 - 14:35

Merci pour la réponse.

Je regrette cependant qu'elle soit autant à côté de la question, même si je comprends bien l'aspect didactique pour de futures consultations qui implique les trois premiers paragraphes, simples généralités sur les associations de loi 1901.

Je suis obligé d'extrapoler des éléments de réponse dans le quatrième paragraphe :
FFM&R a écrit:Conformément à la législation française, tous les membres d’une association pratiquant des activités sportives et/ou à risques doivent se soumettre à des règlements et formations :
• La responsabilité civile contractuelle s'illustre lorsque le dommage dont fait état la victime résulte de l'inexécution d'un contrat passé entre l'auteur du dommage et la victime (art 1147 du Code Civil). La jurisprudence distingue l'obligation de moyens/sécurité de l'obligation de résultat.
• Concernant l'obligation de résultat, en pratique, même si la charge de la preuve incombe à la victime, il importera d'être capable de démontrer que l'association a bien mis en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la sécurité (règlements, formations, etc…).
• Dans le cadre de l'obligation de moyens, en théorie, la charge de la preuve incombe à la victime. II importera là encore que le dirigeant d'association soit en mesure de démontrer que tout a été mis en œuvre pour assurer la sécurité des pratiquants.
• Si le dirigeant est défaillant dans l’obligation de résultats on passe du contractuel au pénal.

Vous semblez vouloir justifier le cout de l'assurance pour les adhérents en indiquant que notre activité (combat médiéval, en pratique) nous soumettrait à une obligation de résultat concernant la sécurité, obligation qui impliquerait de justifier en cas d'accident du suivi de règlements de sécurité, à défaut desquels le président de l'association serait poursuivi personnellement au pénal.

Excusez-moi du peu, mais cela manque clairement de références réelles.


  • L'obligation de résultat :
    FFM&R a écrit:• La responsabilité civile contractuelle s'illustre lorsque le dommage dont fait état la victime résulte de l'inexécution d'un contrat passé entre l'auteur du dommage et la victime (art 1147 du Code Civil). La jurisprudence distingue l'obligation de moyens/sécurité de l'obligation de résultat.
    • Concernant l'obligation de résultat, en pratique, même si la charge de la preuve incombe à la victime, il importera d'être capable de démontrer que l'association a bien mis en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la sécurité (règlements, formations, etc…).
    Votre texte cite directement les propos d'Isabelle Chiron (à l'époque à la Direction personne morale au siège de la MAIF à Niort), propos que l'on peut trouver par exemple lors de son intervention en avril 2009 au Comité Départemental Olympique et Sportif d'Ille-et-Vilaine. On peut retrouver les mêmes tournures dans d'autres documents de présentation réalisés par la MAIF (ici, et ). Dans ce dernier lien concernant une présentation à Montpellier le 27 mai 2013, on voit notamment une explication de la distinction à apporter entre responsabilité civile contractuelle et délictuelle. Voici comme elle s'applique au combat médiéval (j'ai supprimé les éléments ne concernant pas cette activité) :

    - délictuelle : "lorsqu'un tiers subit un dommage en raison d’une faute, d’un acte volontaire ou involontaire, d’une imprudence, négligence ou maladresse du fait des adhérents dont vous contrôlez le mode de vie pendant le temps des activités" ; application : si un combattant de l'association blesse un autre combattant d'une autre troupe ou le public, la responsabilité civile délictuelle de l'association est engagée.

    - contractuelle : "La victime a un lien contractuel avec le club ou l’association sportive. L’obligation de résultat est présente notamment en matière : de pratique d’un sport dangereux par un débutant ; de notion de victime passive." ; application : si un combattant de l'association se blesse (de façon importante) pendant un entrainement ou un combat, ou s'il est blessé par un membre de l'association, la responsabilité civile contractuelle de l'association est engagée.

    On notera que l'obligation de résultat (ou de moyens) n'entre en compte que pour l'engagement de la responsabilité civile contractuelle, et non pour celui de la responsabilité civile délictuelle. Lire : une association ne peut être tenue de ne blesser aucun tiers (ou public) du fait de son activité (ses combattants), car elle n'a pas la maitrise de ces tiers. Elle ne peut que se donner tous les moyens dont elle dispose pour y arriver (règlements, vigilance, prudence, etc.).

    Nous sommes donc d'accord que la préparation des combattants au maniement des armes est extrêmement importante, et encore plus pour les débutants. Sans aller jusqu'à des diplômes, il faut être capable de justifier d'avoir suivi des règles de sécurité, qui peuvent être propres à chaque association. Dans la nôtre, par exemple, nous nous entrainons toutes les semaines. Les nouveaux sont aux shinais et aux simulateurs plastiques jusqu'à un "passage de fer" (typiquement au bout de 3 à 4 mois d'entrainement), qui donne lieu à la remise d'un certificat émanant de l'association, et qui permet aux nouveaux de s'entrainer avec des armes en métal. Je sais donc maintenant que je pourrai préciser aux membres lorsqu'ils reçoivent leur certificat de passage de fer qu'ils ne peuvent plus attendre de l'association en termes de sécurité qu'une obligation de moyens, et non une obligation de résultat. Wink


  • Par ailleurs, de quelle jurisprudence parle-t-on pour l'obligation de résultat ?

    Sur un autre forum, Canilhac (membre du bureau de la FFM&R) répond sur ce point en précisant :
    Canilhac a écrit:L'obligation de sécurité des organisateurs sportifs
    L‘acte dommageable ; l’exemple de l’obligation de sécurité de l’organisateur de manifestations sportives

    La responsabilité des organisateurs d’événements sportifs relève du régime de la responsabilité civile contractuelle.
    La notion d’organisateur englobe non seulement les clubs professionnels, fédérations, sponsors … mais aussi dans un sens plus restreint les moniteurs, enseignants, exploitants …
    Cette responsabilité est de nature contractuelle basée sur l’article 1135 du Code Civil.

    Elle découle essentiellement de la violation de deux obligations implicitement rattachées au contrat, dont l’obligation de sécurité.

    Cette obligation accessoire ne figure pas dans tous les contrats mais l’on doit admettre que tout sportif est créancier d’une obligation de sécurité envers l’organisateur qui lui est contractuellement lié.

    Elle existe non seulement lorsque l’activité est encadrée mais aussi dans les cas de pratique « libre », lorsque des sportifs exercent leurs activité dans des locaux et sur des installations simplement mis à disposition par un club (jurisprudence, Cour de Cassation, Première Chambre Civile, 15 Décembre 2011).

    Aussi, l’obligation accessoire de sécurité est en principe une obligation de moyen : le créancier insatisfait doit prouver non seulement que l’obligation n’a pas été exécutée mais aussi que inexécution résulte d’une faute de l’organisateur (jurisprudence constante, par exemple Cour de Cassation Première Chambre Civile, 21 Novembre 1995).

    Ceci s’explique par le fait que la pratique du sport implique un rôle actif du pratiquant et par conséquent une par d’aléa échappant au pouvoir du débiteur.

    Il est établi que les diligences demandées à l’organisateur varient d’une discipline à une autre ce qui suppose que l’obligation de moyen peut devenir une obligation de moyen « renforcée » dans les cas de sport dangereux (Cassation Première Chambre Civile, 16 Octobre 2001).

    Dans des cas plus rares cette obligation peut devenir une obligation de résultat (Cassation Première Chambre Civile, 28 Octobre 1991)
    Dans ce cas le rôle actif du sportif se voit très diminué d’où cette attitude jurisprudentielle.

    La faute de l’organisateur peut émaner d’un multitude de situations tel qu’un défaut des installations (Cassation deuxième Chambre Civile 5 Décembre 1990), une carence dans l’encadrement (Cassation première  Chambre Civile, 16 Décembre 1997), un défaut de compétence (Cassation première  Chambre Civile, 5 Mai 1998), un défaut de surveillance (Cassation première  Chambre Civile,18 Novembre 1986), une prise de risque inconsidérée (Cour d’appel de Grenoble, 4 Février 2003), un défaut d’investigations personnelles (Cassation première  Chambre Civile, 5 Novembre 1996) ou matérielles (Cassation première  Chambre Civile, 25 Janvier 2005), ou un défaut de secours (Cassation première  Chambre Civile, 9 Mars 1983).

    Les causes d’exonération de cette responsabilité sont soit la force majeure (Cassation première  Chambre Civile, 24 Janvier 2006) le fait du tiers ou la faute de la victime (Cassation première  Chambre Civile, 19 Mars 1996), qui sont les causes d’exonération classiques. Certaines décisions ont tout de même évincé l’obligation de sécurité ou limité la responsabilité de l’organisateur notamment si la faute de la victime est établi (réparation partielle ou exonération totale).

    Enfin, il existe au-delà du strict respect des prescriptions fédérales en matière de sécurité une obligation de prudence et de diligence à la charge de l’organisateur dont le non respect engage sa responsabilité en application de l’article 1147 du Code Civil.
    Le message de Canilhac est une citation directe (quoique non sourcée) du blog du juriste Karim Adyel, docteur en droit. Je note qu'au-delà de la signature de l'article qu'a omise Canilhac, il a également volontairement enlevé la précision qu'avait apportée l'auteur sur cette obligation de résultat, en rappelant qu'elle s'appliquait à un exploitant de toboggans aquatiques (sic). L'arrêt de la Cour de Cassation (arrêt "Bonino", Cassation Première Chambre Civile, 28 Octobre 1991, 90-14.713) en question est très clair ("l'exploitant d'un toboggan est, pendant la descente, tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de ses clients"), comme l'explicite le juriste sur son blog : "le rôle actif du sportif se voit très diminué d’où cette attitude jurisprudentielle". On est bien dans la circonstance de "victime passive" indiquée dans le document de la MAIF ci-dessus.

    Si on regarde l'arrêt de la Cour de Cassation concernant l'obligation de moyens "renforcée" (Cassation Première Chambre Civile, 16 Octobre 2001, 99-18.221), il s'agit de considérer que le moniteur (l'instructeur) du pilote d'un planeur (qui s'est mortellement crashé) n'avait à son encontre qu'une obligation de moyens particulièrement importante - mais même dans ce cas dramatique, pas une obligation de résultat.

    Je rajoute même une autre jurisprudence : un arrêt de la Cour de Cassation (Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 2003, 02-13.653), qui a considéré qu'un club de rugby n'était pas responsable d'une grave blessure (une torsion à la nuque affectant les vertèbres cervicales subie au cours de l'effondrement d'une mêlée ou d'un regroupement) car elle n'avait pas été causée par un coup et qu'aucune faute caractérisée par une violation des règles du jeu et imputable à un joueur (même non identifié) n'avait été établie.

    La conclusion s'impose d'elle-même : l'obligation de résultat ne s'applique pas au combat médiéval entre pratiquants expérimentés.


  • Enfin, pour l'aspect pénal et la responsabilité personnelle des dirigeants, elle est à considérer dans le contexte de la loi Fauchon du 10 juillet 2000. Je cite les propos d'Isabelle Chiron de la MAIF :
    MAIF a écrit:La notion de causalité indirecte, quant à elle, peut être retenue pour les personnes qui sans avoir directement causé le dommage ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis sa réalisation et les personnes qui n'ont pas pris les mesures permettant d'éviter le dommage.
    Toutefois, il faut qu'il existe une faute d'une particulière gravité pour que la responsabilité pénale de la personne physique puisse être engagée.
    Il faut une faute de mise en danger délibérée, une faute caractérisée qui exposerait autrui à un risque d'une particulière gravité alors qu'on ne pouvait l'ignorer.
    Désormais, l'absence de faute pénale de l'auteur indirect ne privera plus la victime d'une indemnisation fondée sur la faute civile.
    À la condition que l'association ait mis en place des règles de sécurité suffisantes pour les combats et les ait suivies, les dirigeants de l'association ne risquent rien pénalement. Même en cas d'homicide, c'est surtout l'auteur direct (le membre de l'association) qui sera poursuivi, afin d'examiner sa responsabilité au regard des trois points suivants :
    - acte volontaire (c'est assez parlant)
    - mise en danger de la vie d’autrui en ne respectant pas les lois et les règlements (application : je combats en mêlée avec une arme tranchante ou pointue ; ou je pratique des coups interdits, comme l'estoc ou les coups dans le dos)
    - acte d’imprudence ou de négligence à l’origine d’un homicide ou de blessures involontaires (application : je me balade en mêlée avec l'arme posée sur l'épaule, pointe vers l'arrière, et quelqu'un se la prend dans la visière ou dans la gorge)

    Une jurisprudence est assez intéressante pour l'aspect de la responsabilité civile personnelle des dirigeants, c'est celle de la Grande Armée de Boulogne-sur-Mer (jugement du Tribunal Correctionnel de Cambrai, 19 octobre 2011) : dans un contexte de reconstitution historique avec maniement d'armes à poudre, trois blessés suite à l'explosion d'un fusil. Au final, les manquements apparents aux règles de sécurité (non-remontée d'une alerte, perçage vraisemblable d'un fusil) n'ont été reproché qu'à l'association (condamnée pour blessures involontaires), et son président a été acquitté. D'après le journaliste, c'est la condition sine qua non pour que les victimes soient indemnisées au civil (contrairement à ce que précise la MAIF). Je doute fortement qu'en cas d'accident grave dans une mêlée lié à de l'imprudence ou un manque aux règles de sécurité, une cour de justice ira chercher autre chose que la faute pénale de l'association.



Tout ça pour dire que oui, nous sommes tous d'accord, la question de la sécurité doit primordiale dans nos activités, et en particulier en ce qui concerne le combat médiéval. Notamment :

  • la formation des débutants
  • le transport et le port des armes
  • la manipulation des armes (techniques maitrisées et non dangereuses)
  • la zone de combat (délimitation, public)
  • les protections (suffisantes et adaptées au type de combat et à l'adversaire)
  • l'entretien des armes et des armures
  • la santé des combattants (forme physique, mentale, intoxications alcooliques ou de toute sorte)


Ceci est l'un des points importants de la démarche de la FFM&R, avec lequel je suis parfaitement en accord. Nous avons la même démarche au sein de notre association.


Mais ces longues considérations juridiques (derrière lesquelles vous semblez vous abriter) ne répondent pas à la question principale : pourquoi l'assurance fédérale est-elle 4 à 5 fois plus chère que celle que propose la MAIF directement ?

Pour des prestations, je le rappelle, plus contraignantes et offrant moins de garanties !

Je n'ai pu que constater que dans l'intervalle de temps entre ma question initiale et votre réponse, vous avez fortuitement modifié le document d'adhésion 2016, pour y inscrire désormais que l'assurance fédérale est facultative (ce n'était pas le cas lorsque j'ai posé ma question, j'en suis certain, je n'ai cependant pas pris la précaution de sauvegarder le document, mais je ne doute pas de votre honnêteté sur ce point).

Facultative, certes, mais toujours aussi dramatiquement élevée - d'autant plus que vous avez désormais introduit des frais de fonctionnement annuels (ce qui porterait la cotisation annuelle de mon association de 1020€ à 1140€), le cout de l'adhésion dont je parlais initialement ne concernant donc que l'assurance fédérale.

La MAIF, au vu de ses multiples documents produits depuis au moins 2009, est parfaitement au courant des lois régissant la responsabilité civile et pénale des associations, et notamment notre obligation de pouvoir justifier du respect de règles de sécurité suffisantes en cas d'accident. Notre activité de "combat médiéval" est classée chez elle en catégorie 2 :
MAIF a écrit:
  • Sports cat. 1 : alpinisme, boxe thaï, char à voile, cyclisme, cyclotourisme, deltaplane, équitation, hockey sur glace, kite surf, parachutisme, patinage sur glace, plongée sous-marine, rugby, ski, ski nautique, spéléologie, surf des neiges, varappe, vol libre, VTT, activités physiques avec utilisation d'engins à moteur.

  • Sports cat. 2 : 2x2 jorkyball, accro-branches, arts martiaux (judo, karaté...) base-ball, beach-soccer, boxe, canyoning, échasses urbaines, football, foot en salle, gymnastique sportive, hockey sur gazon ou bitume, kendo, lutte, nage en eaux vives, planche et patinage à roulettes, rafting, roller, sepak takraw, skysurf, squash, surf, trampoline, via ferrata, yoseikan budo.

  • Sports cat. 3 : airsoft, athlétisme, aviron, badminton, badten, ball-trap, basket-ball, beach volley, biathlon, boules, bowling, canoëkayak, capoera, cheerleading, chikong, cirque, cross, curling, da cau, danse, escrime, footbag, foot free style, frisbee, golf, gymnastique volontaire ou expression corporelle, haltérophilie, handball, handisport, mur d'escalade, natation, paint ball, pelote basque, pentathlon, pétéca, planche à volie, plumfoot, raquettes à neige, randonnée, shintaïdo, speed bal, taï-chi-chouan, tennis, tennis de table, tirs, triathlon, twirling-bâton, voile, volley-ball, yoga.

Nous ne sommes donc même pas considérés comme aussi dangereux que le vol libre ou le rugby, cités précédemment dans les jurisprudences !


À la lecture de vos arguments juridiques ici ou ailleurs qui semblent toujours émaner de la MAIF, je commence à avoir l'impression que vous vous reposez sans doute trop sur leur conseil pour ce sujet : la négociation du contrat d'assurance fédéral n'en a-t-elle a pas pâti ?


Je ne voudrais pas paraitre présomptueux, mais je pense qu'une réponse claire et franche à ma question (publique) semble être réellement dans l'intérêt de l'avenir du soutien des associations médiévales au projet de la FFM&R.
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Re: Cout de l'adhésion

Message  ORSO le Mar 8 Mar 2016 - 1:33

Mon cher Herbert, je suis désolé d'avoir un peu tardé mais j'étais à une réunion des Capitaines du grand sud .
J'y ai rencontré le tiens et son rhum vieux. Il a fallu que je laisse s’évanouir quelques vapeurs persistantes.

Alors tâchons de te répondre.  

Suite aux problèmes évoqués et longuement débattus concernant les relation avec notre assurance et étant dans le même questionnement que toi mais ne pouvant pas le résoudre avant le début de cette saison nous avons décidé de dissocier l'adhésion à la FFM&R de l'assurance Fédérale et en avons informé nos membres le 10 Février 2016 .

Bien que l'assurance fédérale soit toujours effective, nous avons proposé à nos membres deux autres alternatives qui peuvent selon les cas être  plus intéressantes en terme de coût.

A ce jour, l'ensemble de nos membres, répartis sous trois formes d'assurances sont assurés pour l'ensemble de leurs activités médiévales, mêlée y compris ( Béhourd exclu) .

Nous sommes toujours en négociation pour pouvoir reproposer le plus rapidement possible une assurance Fédérale digne de ce nom et nous tiendrons bien entendu nos adhérents informés de l'avancée de nos démarches.

Pour information pour l'année 2016 les coûts, hors assurance, des adhésions association  à la FFM&R sont :

30€ pour association de 2 à 10 membres
60€ pour association de 11 à 20 membres
120€ pour association de 21 à 40 membres
et 150€ pour association + de 40 membres "

bien sur nous restons à ta dispo pour tout compléments

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Re: Cout de l'adhésion

Message  Herbert des Bordes le Mer 9 Mar 2016 - 22:08

Merci pour ton éclaircissement sur le passage en facultatif de l'assurance lors de l'adhésion.  Wink

Je note également que suite à mon comparatif entre l'assurance fédérale et l'assurance individuelle, vous avez mis à jour le descriptif de votre contrat d'assurance pour étendre sa territorialité au monde entier, dans les mêmes conditions que les contrats individuels (une simple erreur de lecture, j'imagine).

ORSO a écrit:Bien que l'assurance fédérale soit toujours effective, nous avons proposé à nos membres deux autres alternatives qui peuvent selon les cas être  plus intéressantes en terme de coût.

A ce jour, l'ensemble de nos membres, répartis sous trois formes d'assurances sont assurés pour l'ensemble de leurs activités médiévales, mêlée y compris ( Béhourd exclu) .

Concernant ce point, est-ce possible de savoir quelles sont les options proposées et à quel tarif, ou bien est-ce une information réservée aux membres ? Je n'ai pas trouvé ce détail sur la page décrivant votre contrat d'assurance.
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Re: Cout de l'adhésion

Message  ORSO le Mer 9 Mar 2016 - 22:52

Mon cher Herbert des Bordes,
Les termes de notre contrat Fédéral sont connus.

Je doute que tu veuilles rejoindre la FFM&R et dans le contexte actuel où la désinformation circule plus vite que le pet d'une none sur une toile cirée, tu comprendras que nous réservions les informations complémentaires à nos membres.

je pressent  ton inquiétude légitime concernant "ton" assurance car tout seul on est parfois bien démuni.

Certains l'avaient compris il y a quelque temps déjà lorsqu'ils ont décidé de se réunir pour créer un regroupement de plusieurs associations ayant un but commun, une fédération quoi !

Au cas ou tu ne le saurais pas il y a un collectif (embryon de fédération ?) constitué a travers un Forum de ta région, questionnes le, il devrait être en mesure de te renseigner rapidement.

Arvi-pâ

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Re: Cout de l'adhésion

Message  Herbert des Bordes le Mer 9 Mar 2016 - 22:59

Merci pour ta franchise, et ta position que je comprends parfaitement.

Au plaisir de se croiser alors ! Smile
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Re: Cout de l'adhésion

Message  ORSO le Mer 9 Mar 2016 - 23:04

Pourquoi pas !
Je t'ai dis le rhum Vieux de ton Capitaine m'a laissé un petit gout de reviens-y comme on dit chez nous. Rolling Eyes

au plaisir
Arvi-pâ !

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Re: Cout de l'adhésion

Message  Fée Bleue le Jeu 10 Mar 2016 - 9:27

ORSO a écrit:Pourquoi pas !
Je t'ai dis le rhum Vieux de ton Capitaine m'a laissé un petit gout de reviens-y comme on dit chez nous. Rolling Eyes ...........au plaisir
Arvi-pâ !

Moi aussi, je l'ai gouté ce rhum..... geek

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Re: Cout de l'adhésion

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