Détention d'un arc dans un véhicule

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Message  Richard le Normand le Ven 9 Nov 2012 - 20:23

Je vais prochainement acqérir un longbow, et je vais l'avoir en permanence dans mon camion pour pouvoir tirer dans les clubs les plus proches de mes lieux de déplacements, dois-je faire une demande particulière genre permis de détention d'armes ?

Merci d'avance de vos réponses.

Amicalement

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Message  Esclarmonde le Ven 9 Nov 2012 - 21:46

Voici un texte très intéressant que je viens de trouver sur le forum de Webarcherie :
PRÉAMBULE

Ce texte n'a pas été rédigé par un juriste professionnel et ne pourra en aucun cas être utilisé à l'appui d'une démarche dans un cadre juridique ou judiciaire. Il a simplement vocation à éclairer les membres du forum Webarcherie sur l'état actuel de la législation concernant l'utilisation d'arcs, arbalètes et leurs projectiles en fournissant les références aux textes réglementaires en vigueur. Il n'exonère en aucun cas les lecteurs de leur responsabilité civile ou pénale lorsqu'ils utilisent leurs armes.

LA LÉGISLATION

Tout d'abord il faut constater qu'il n'y a pas de texte permettant d'établir de façon explicite le statut des arcs et flèches et les conditions légales ou réglementaires de leur emploi.
Nous sommes donc amenés à procéder par analogie et rapprochement en présupposant une interprétation probable de l'autorité. Pour le cas de l'arbalète, c'est plus explicite pour ce qui concerne le classement, mais il n'y a rien de spécifique pour tout ce qui touche aux conditions de transport et d'utilisation.

Il faut partir du principe qu'un arc, une arbalète et leurs projectiles sont des armes :
Code pénal - Article 132-75
(Loi nº 96-647 du 22 juillet 1996 art. 19 Journal Officiel du 23 juillet 1996)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 12 I Journal Officiel du 10 mars 2004)

Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser.
Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer.
Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l'arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur, à menacer de tuer ou de blesser.

Cependant ce ne sont pas des armes à feu (même les flèches incendiaires ne correspondent pas à cette définition). Ceci nous conduit donc à définir par défaut que ce sont des armes blanches au sens de la classification qui est décrite dans le texte fondateur de la législation en vigueur :
Le Décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.

Ce texte a été complété plus récemment par :
Le Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
C'est le texte le plus important et le plus complet pour ce qui nous concerne. On y trouve d'abord la définition des armes blanches (dites de 6ème catégorie).

TITRE Ier : MATÉRIELS ASSUJETTIS AU CONTRÔLE DES MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
Chapitre II Classement des matériels de guerre
Article 2- ...
alinéa B (Armes et éléments d'arme, munitions et éléments de munition non considérés comme matériels de guerre)
6e catégorie. Armes blanches :
Paragraphe 1 - Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, et notamment les baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques, casse-tête, cannes à épées, cannes plombées et ferrées, sauf celles qui ne sont ferrées qu'à un bout, arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jets, coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques.

(Le paragraphe 2 concerne les lacrymogènes...) On remarquera que ni l'arc ni les flèches ne sont nommément désignés, par contre l'arbalète l'est, ce qui a son importance comme on le verra plus loin. Par contre il faut bien considérer que la liste n'est là que pour donner des exemples. La définition réelle est délibérément générale : "Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique...".
De cette définition on doit retenir le fait que le législateur ne définit pas l'arme par sa nature, mais par sa capacité à menacer la sécurité publique. On peut donc en conclure que l'utilisation d'une arme blanche ne commence à tomber sous le coup de la loi que si elle est utilisée dans un contexte particulier.


Ensuite on y trouve les règles concernant l'acquisition :

TITRE III : ACQUISITION, DÉTENTION, PORT, TRANSPORT ET CONSERVATION DES ARMES ET DES MUNITIONS
CHAPITRE Ier : Autorisation d'acquisition et détention
Article 23. - ...
2° L'acquisition et la détention par des personnes âgées de dix-huit ans au moins (...) des armes de 6e catégorie sont libres.
4° Les armes nommément désignées de la 6e catégorie ne peuvent, (...) être acquises et détenues par des mineurs que s'ils ont plus de seize ans, s'ils sont autorisés par la personne exerçant l'autorité parentale et s'ils satisfont en outre à l'une des conditions suivantes (...) :
a-) Être titulaire du permis de chasser.
b-) Être titulaire d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, du ball-trap ou des armes blanches.

Il faut bien noter que la limitation du paragraphe 4° ne s'applique qu'aux mineurs.
Il n'y a aucune exigence en matière de conservation à domicile des armes de 6ème catégorie, on n'est pas obligé de les enfermer à clé et on a parfaitement le droit de les accrocher au mur par exemple...

Et les règles concernant le port et le transport :


CHAPITRE IV : Autorisation de port et de transport des armes et munitions
Article 57-...
2° Sont interdits:
- le port (...) des armes de 6e catégorie nommément désignées ainsi que, sans motif légitime, le port des autres armes de la 6e catégorie.
- le transport sans motif légitime (...) des armes de 6e catégorie ...
La licence délivrée par une fédération sportive, mentionnée au b du 4o de l'article 23 ci-dessus, vaut titre de transport légitime (...) pour les personnes transportant des armes de la 6e catégorie, pour les armes utilisées dans la pratique du sport relevant de ladite fédération.


Le port consiste à se trouver sur la voie publique, portant en main l'arme prête à l'emploi.

Le transport consiste à se trouver sur la voie publique en portant l'arme dans une housse ou une valise, et dans l'impossibilité d'être utilisée immédiatement, ou encore dans un véhicule.

Donc le port d'une arbalète est INTERDIT puisqu'elle est nommément désignée, ce qui est cohérent du fait qu'elle est interdite à la chasse. Ceci n'interdit pas d'en détenir une, de tirer avec dans son jardin ou dans un stand de tir (qui n'est pas une voie publique) ou de la transporter dans sa voiture ou dans une housse.
Pour le reste, en l'absence de licence sportive, la légitimité du motif doit être appréciée par les forces de l'ordre ou la justice le cas échéant. Nous entrons donc dans un espace d'interprétation et de jurisprudence qui dépasse les limites de cet exposé.

Ce qu'il faut retenir, c'est :
1°- qu'un archer ou un arbalétrier qui se déplace en transportant son(ses) arcs ou arbalète(s) et ses flèches :
- dans une housse ou une valise pour les compounds et arbalètes,
- démonté(s) si démontable(s),
- non bandé pour les arcs simples non démontables,
sur le trajet entre son domicile et un lieu de tir (stand, club, compétition ou chasse etc...) et muni de sa licence FFTA ou FFTL ou de son permis de chasser n'a pas de raison d'être inquiété pour ce motif.
2°- qu'un archer (mais pas un arbalétrier) non-chasseur qui se déplace dans la nature pour faire de la billedaude sur un territoire qui lui appartient ou pour lequel il a une autorisation, (même uniquement verbale) de s'y déplacer et l'accord de principe des autorités (garde chasse, agent de l'ONCFS, gendarme etc...) pour considérer qu'il n'est pas en action de chasse, ne doit pas davantage être inquiété pour ce motif.
Par contre on il n'est pas recommandé de chercher à dissimuler une telle pratique ni à le faire dans des endroits ou la sécurité des personnes (promeneurs...) ou des biens (animaux, fenêtre...) ne serait pas garantie.
Un chasseur à l'arc en action de chasse est soumis à une réglementation plus complexe sur laquelle il a été informé dans le cadre du passage du permis de chasser et pendant la journée de formation obligatoire sur la chasse à l'arc. Cet aspect ne sera pas développé ici.
Enfin la pratique du tir à l'arc dans son jardin n'est couverte par aucun texte spécifique, mais il vaut mieux s'entourer d'un maximum de précaution pour éviter qu'une flèche ne provoque un accident par imprudence et arrêter dès qu'un risque apparaît ou qu'un tiers témoin de l'action a jugé qu'il y en avait un.

CITATION
En synthèse :
* Les arcs, arbalètes et flèches sont des armes de sixième catégorie.
* L'acquisition et la détention en sont libres.
* Le transport et le port sont autorisés (sauf pour l'arbalète) sous réserve de pouvoir en justifier la légitimité.
* En particulier une licence d'une fédération de tir à l'arc ou un permis de chasser sont des justifications admises.
* Le tir dans les lieux non spécifiquement prévus à cet effet doit s'accompagner de toutes les mesures de sécurité nécessaires pour éviter les accidents.

Dans le cas de nos pratiques médiévales, et non sportives, d'archerie ou d'arbalestrie, nous préconisons à nos membres de toujours se munir de leur licence de la Fédération Française Médiévale, afin de justifier la détention d'un arc ou d'une arbalète.

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Message  Richard le Normand le Ven 9 Nov 2012 - 22:16

Merci pour ce texte, etant affilié à la FFTA (Fédération Française de Tir à l'Arc) je pense répondre aux critères de ce texte.

A la semaine prochaine.
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Message  Aldebarande le Mer 21 Nov 2012 - 19:04

Si ton arc est débandé , ce n'est pas une arme donc pas de problème .
Dès qu'il est bandé alors il le devient et dans ce cas il faut que tu ai une licence FFTA ou alors vu que c'est un longbow il faut que tu prouves que c'est dans le cadre de la reconstitution historique.
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Message  Raimond Roger TRENCAVEL le Mer 21 Nov 2012 - 19:13

.
Aldebarande a écrit:
Dès qu'il est bandé alors il le devient et dans ce cas il faut que tu ai une licence FFTA
Même avec la licence, je crois que tu n'as pas le droit de te promener dans la rue avec un arc bandé.
En nature pour la chasse c'est différent, tu dois juste posséder le permis de chasse à l'arc.

.
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Message  Aldebarande le Mer 21 Nov 2012 - 19:18

oui bien sur si tu te balades avec un arc bandé en pleine rue et un carquois au coté, c'est pas une licence qu'il te faut mais un bon avocat !  lol!
Moi je parlais de la licence dans le cas où c'est dans la voiture, sachant que normalement un arc n'est bandé que dans un zone proche du pas de tir
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Message  Jean Pierre le Mer 21 Nov 2012 - 19:40

moi j'ai une tronçonneuse Twisted Evil
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Message  Richard le Normand le Mer 21 Nov 2012 - 22:12

Et tu a un permis pour cela lol!
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Message  Robert le Catholique le Mar 19 Fév 2013 - 9:02

Cool, je vais imprimer ça et le garder, car quand j'ai commencé le médiéval je suis allez chez les gendarme pour leur demander et il n'avaient rien dans ce cas.
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Message  Esclarmonde le Mar 19 Fév 2013 - 10:20

Concernant le port et le déplacement de certaines de nos armes, il n'existe malheureusement pas textes de lois reconnus par l'État Français. Comme nous l'avons souvent soulevé, le problème est la différence entre la tolérance (c'est notre cas) et la législation (il y a des failles dans la loi française).
C'est une des raisons pour laquelle nous tentons de faire évoluer les choses ensemble.

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Détention d'un arc dans un véhicule Empty Décret n° 2013-700

Message  HERALDIX le Lun 16 Déc 2013 - 0:37

Le nouveau texte de base est le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne,simplifié et préventif. Il est copieux (179 articles si j'ai bien vu). L'article 1er comprend quelques définitions:
2°/Arme : tout objet ou dispositif conçu ou destiné par nature à tuer, blesser, frapper, neutraliser ou à provoquer une incapacité.
10°/Arme blanche : toute arme dont l'action perforante, tranchante ou brisante, n'est due qu'à la force humaine ou à un mécanisme auquel elle a été transmise, à l'exclusion d'une explosion.
Le phénomène de la collection est reconnu et régi par l'article 27 de ce décret.
Je digérerai tout ça en 2014, ne me demandez pas tout de suite des commentaires ou des précisions. Wink 
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Message  Esclarmonde le Lun 16 Déc 2013 - 12:59

Merci pour ces informations - toutes récentes - Héraldix. Il est très important que nous ne transgressions pas la législation française au cours de nos activités ; ou le moins possible...  No Ça évitera les ennuis vis-à-vis d'agents un peu zélés !
 lol!

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Message  Jean Pierre le Lun 16 Déc 2013 - 20:10

Remarquez là que nous avons un connaisseur ...on a bien essayé de trouver mieux....mais il n'y avait personne pour relever le gant  Very Happy 
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Message  HERALDIX le Lun 16 Déc 2013 - 22:50

Mesdames, d'après la définition des armes blanches, vos rouleaux à pâtisserie (si vous en utilisez encore) ne rentrent pas dans cette catégorie. Messieurs, pour éviter le rouleau à pâtisserie, je vous recommande néanmoins d'être "bonne pâte"..... Very Happy 
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Message  armanieu le Ven 26 Fév 2016 - 21:28

Raimond Roger TRENCAVEL a écrit: .
Aldebarande a écrit:
Dès qu'il est bandé alors il le devient et dans ce cas il faut que tu ai une licence FFTA  
Même avec la licence, je crois que tu n'as pas le droit de te promener dans la rue avec un arc bandé.
En nature pour la chasse c'est différent, tu dois juste posséder le permis de chasse à l'arc.

oui tu a raison, mais pour la chasse il t'en faut un peu plus, il te faut:

1)  t'on permis de chasse validé pour l'année en cours
2)  l'attestation d'assurance de chasse
3) l'attestation de formation à la chasse a l'arc
4) toutes tes flèches marqué a t'on n° de permis de chasse
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Message  Esclarmonde le Sam 27 Fév 2016 - 11:46

Merci pour ce rappel Armanieu (et seigneur Trencavel) ! cheers

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